Conditions Générales de Vente – Elevage du Paradis des Edelweiss

Article 1 – Objet Le présent contrat encadre la cession d’un chiot et définit les droits et obligations de chacune des parties, dans le respect du Code rural et de la pêche maritime ainsi que du Code de la consommation.

Article 2 – Documents remis à l’Acheteur Lors de la livraison du chiot, l’Acheteur reçoit :

• Une attestation de vente (facture) ;

• Un certificat vétérinaire de cession ;

• Un document d’information sur les caractéristiques et besoins du chien ;

• Un carnet de santé / passeport européen ;

• Une carte d’identification (puce ou tatouage) ;

• Le cas échéant, le certificat de naissance (LOF), ou son envoi ultérieur par la SCC ;

• Le certificat d’engagement et de connaissance signé au minimum 7 jours avant la cession (conformément à l’article L214-8).

L’Acheteur reconnaît avoir consulté et approuvé le certificat d’engagement et de connaissance, disponible en téléchargement sur toutes les pages de réservation du site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement Le prix de vente est précisé sur la facture. Il peut différer selon qu’il s’agisse d’un chiot LOF ou non LOF, de ses origines ou des conditions de réservation. Le règlement s’effectue par chèque, virement ou espèces. La vente est réputée conclue uniquement après encaissement total du prix.

Un acompte peut être exigé lors de la réservation. Celui-ci est non remboursable sauf cas de force majeure ou annulation par le vendeur. En cas de désistement unilatéral de l’Acheteur, l’acompte reste acquis au Vendeur.

Article 4 – Clause de réserve de propriété Le chiot reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, bien que la garde et les risques soient transférés à l’Acheteur dès la livraison.

Article 5 – Destination de l’animal Sauf mention contraire, les chiots sont cédés pour une destination de compagnie uniquement. Aucun résultat en exposition, concours ou reproduction et tout autres utilisation n’est garanti. Tout usage détourné est aux risques de l’Acheteur.

Article 6 – Vices rédhibitoires et garanties légales La vente est régie par les articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du Code rural. Sont réputées vices rédhibitoires certaines maladies (parvovirose, hépatite, Carré, etc.) si elles sont constatées dans les délais réglementaires (5 à 30 jours selon la pathologie).

Le diagnostic doit être établi par un vétérinaire et confirmé par expertise ordonnée par le tribunal d’instance compétent. L’acheteur doit respecter les procédures prévues sous peine de forclusion.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) s’applique, ainsi que celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de troubles comportementaux ultérieurs, sauf s’ils sont directement imputables à un défaut de sociabilisation manifeste avant la vente.

Article 7 – Annulation ou litige En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Vendeur.

Le Vendeur peut proposer un remboursement ou un échange si un vice ou un problème est établi conformément aux conditions de garantie.

Article 8 – Engagement de l’Acheteur L’Acheteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques, physiques et comportementaux (article L214-1 à L214-3 du Code rural).

Il reconnaît avoir été informé des responsabilités liées à l’adoption d’un chiot et s’engage à lui apporter soins, attention et sécurité.

L’Acheteur est également informé de l’ensemble des frais à prévoir (alimentation, soins, matériel, etc.) ainsi que des obligations d’entretien, de suivi vétérinaire et d’éducation, tels que décrits dans le certificat d’engagement et de connaissance.

Article 9 – Données personnelles Les données collectées sont traitées uniquement pour la gestion de la vente, le suivi des chiots, la relation client et le respect des obligations légales. Elles ne sont ni cédées ni vendues. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression auprès du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à ne pas publier d’avis public ou contenu nuisant à la réputation du Vendeur sans avoir préalablement sollicité une résolution amiable du litige. Toute publication calomnieuse ou diffamatoire pourra donner lieu à une action judiciaire.

Article 10 – Médiation Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.